{"id":3398,"date":"2021-10-28T14:20:54","date_gmt":"2021-10-28T22:20:54","guid":{"rendered":"https:\/\/www.jetbuilt.com\/terms-of-use-privacy\/"},"modified":"2021-10-28T16:39:48","modified_gmt":"2021-10-29T00:39:48","slug":"terms-of-use-privacy","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/jetbuilt.com\/fr\/terms-of-use-privacy\/","title":{"rendered":"Terms of Use \/ Privacy"},"content":{"rendered":"<div class=\"row align-center\"  id=\"row-136651429\">\n\n\t<div id=\"col-1773506652\" class=\"col medium-10 small-12 large-9\"  >\n\t\t<div class=\"col-inner\"  >\n\t\t\t\n\t\t\t\n<div id=\"block-yui_3_17_2_17_1483636762653_5252\" class=\"sqs-block html-block sqs-block-html\" data-block-type=\"2\">\n<div class=\"sqs-block-content\">\n<h3>ACCORD SUR LES CONDITIONS D&#8217;UTILISATION DE JETBUILT<\/h3>\n<p class=\"\">Ces conditions d&#8217;utilisation d\u00e9finissent les conditions d&#8217;utilisation de l&#8217;application Web <a href=\"http:\/\/jetbuilt.com\/\">Jetbuilt.com<\/a> ainsi que toutes les applications mobiles ou de bureau associ\u00e9es. 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N\u00e9anmoins, nous avons la volont\u00e9 de prot\u00e9ger l&#8217;int\u00e9grit\u00e9 de notre site aussi nous acceuillerons avec plaisir tout commentaire \u00e0 propos de ces sites.<\/p>\n<p class=\"\"><strong><em>Loi californienne sur la protection de la vie priv\u00e9e en ligne\u00a0<\/em><\/strong><\/p>\n<p class=\"\">CalOPPA est la premi\u00e8re loi d&#8217;\u00c9tat du pays \u00e0 exiger que les sites internet commerciaux et les services en ligne publient une politique de confidentialit\u00e9. La port\u00e9e de la loi s&#8217;\u00e9tend bien au-del\u00e0 de la Californie pour exiger qu&#8217;une personne ou une entreprise aux \u00c9tats-Unis (et en th\u00e9orie dans le monde) exploitant des sites internet collectant des informations personnellement identifiables aupr\u00e8s de consommateurs californiens, publie une politique de confidentialit\u00e9 visible sur son site internet d\u00e9clarant pr\u00e9cis\u00e9ment les informations collect\u00e9es et les identit\u00e9s des personnes avec lesquelles elles sont partag\u00e9es, et de se conformer \u00e0 cette politique.<br \/>\nPour en savoir plus : <a href=\"http:\/\/consumercal.org\/california-online-privacy-protection-act-caloppa\/#st\">http:\/\/consumercal.org\/california-online-privacy-protection-act-caloppa\/#st.<\/a><br \/>\nConform\u00e9ment \u00e0 CalOPPA, nous consentons \u00e0 respecter les points suivants : Les utilisateurs peuvent visiter notre site de mani\u00e8re anonyme. Le lien vers notre politique de confidentialit\u00e9 comprend le mot \u00ab Confidentialit\u00e9 \u00bb et peut \u00eatre facilement trouv\u00e9 sur la page indiqu\u00e9e ci-dessus. Les utilisateurs seront inform\u00e9s de tout changement de politique de confidentialit\u00e9. Les utilisateurs peuvent modifier leurs informations personnelles en se connectant \u00e0 leur compte.<\/p>\n<p class=\"\"><strong><em>Combien de temps conserverons-nous vos donn\u00e9es ?<\/em><\/strong><\/p>\n<ul data-rte-list=\"default\">\n<li>\n<p class=\"\">Marketing : Nous conserverons vos donn\u00e9es pendant une p\u00e9riode de 6 ans avec une examination tous les 3 ans. Vous aurez la possibilit\u00e9 de vous d\u00e9sinscrire, de mettre \u00e0 jour ou de supprimer vos donn\u00e9es \u00e0 tout moment si vous en avez besoin. Le mode op\u00e9ratoire est expliqu\u00e9 dans cette politique.<\/p>\n<\/li>\n<li>\n<p class=\"\">Services souscrits : Nous conserverons vos donn\u00e9es pendant 7 ans, \u00e0 moins que vous nous demandiez de supprimer d\u00e9finitivement vos informations personnelles.<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p class=\"\"><strong><em>Acc\u00e8s \u00e0 vos informations, correction, portabilit\u00e9 et suppression<\/em><\/strong><\/p>\n<p class=\"\">Vos droits vous permettent d&#8217;exiger une copie des informations que nous d\u00e9tenons \u00e0 votre sujet. Pour obtenir une copie de tout ou partie de vos informations personnelles, merci de nous adresser votre demande par e-mail ou par courrier \u00e0 l&#8217;adresse suivante : Jetbuilt, LLC 120 Newport Center Drive, Newport Beach, CA 92660 USA. Nous donnerons suite \u00e0 votre requ\u00eate dans un d\u00e9lai d&#8217;un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.<\/p>\n<p class=\"\">Nous aimerions \u00eatre s\u00fbrs que vos informations personnelles sont exactes et \u00e0 jour. Vous pouvez corriger ou supprimer des informations \u00e0 tout moment dans l&#8217;application Jetbuilt.<\/p>\n<p class=\"\"><strong><em>Votre droit \u00e0 l&#8217;anonymat<\/em><\/strong><\/p>\n<p class=\"\">Dans le cas ou vous souhaiteriez que nous supprimions d\u00e9finitivement toutes les informations que nous d\u00e9tenons \u00e0 votre sujet, merci de nous adresser un e-mail ou de nous \u00e9crire \u00e0 l&#8217;adresse suivante : Jetbuilt, LLC 120 Newport Center Drive, Newport Beach, CA 92660 USA<\/p>\n<p class=\"\"><strong><em>Comment notre site traite-t-il les interdictions de suivi ?\u00a0<\/em><\/strong><\/p>\n<p class=\"\">Nous respectons les mentions &#8220;Do not track signals&#8221; (interdiction de suivi) et nous y conformons en ne tra\u00e7ant pas, en n&#8217;installant pas de cookies et en n&#8217;utilisant pas de publicit\u00e9 lorsqu&#8217;un m\u00e9canisme de navigation &#8220;Do Not Track&#8221; (DNT) est en place.<\/p>\n<p class=\"\"><strong><em>Est-ce que notre site autorise t il un suivi tiers ?\u00a0<\/em><\/strong><\/p>\n<p class=\"\">Nous n&#8217;autorisons pas le suivi sur notre site par des tiers.<\/p>\n<p><strong><em>COPPA (Children Online Privacy Protection Act) Loi sur la protection de la vie priv\u00e9e des enfants en ligne<\/em><\/strong><br \/>\nQuand il s&#8217;agit de la collecte d&#8217;informations personnelles aupr\u00e8s d&#8217;enfants de moins de 13 ans, la loi sur la protection de la vie priv\u00e9e en ligne des enfants (COPPA) donne le contr\u00f4le aux parents. La Federal Trade Commission, l&#8217;agence nationale de protection des consommateurs, applique la r\u00e8gle COPPA, qui explique ce que les op\u00e9rateurs de sites Web et les services en ligne doivent faire pour prot\u00e9ger la confidentialit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des enfants en ligne. Nous ne commercialisons pas de produits destin\u00e9s aux enfants de moins de 13 ans.<\/p>\n<p class=\"\"><strong><em>Pratiques loyales en mati\u00e8re d&#8217;information<\/em><\/strong><\/p>\n<p class=\"\">Les Fair Information Practices Principles (les principes des pratiques loyales en mati\u00e8re d&#8217;information) forment l&#8217;\u00e9pine dorsale de la l\u00e9gislation sur la protection de la vie priv\u00e9e aux \u00c9tats-Unis et les concepts qu&#8217;ils incluent ont jou\u00e9 un r\u00f4le important dans le d\u00e9veloppement des lois sur la protection des donn\u00e9es dans le monde entier. Comprendre les principes des pratiques loyales en mati\u00e8re d&#8217;information et la mani\u00e8re dont ils doivent \u00eatre impl\u00e9ment\u00e9s est crucial pour se conformer aux diverses lois sur la vie priv\u00e9e qui prot\u00e8gent les informations personnelles. Pour \u00eatre en conformit\u00e9 avec les principes des pratiques loyales en mati\u00e8re d&#8217;information, nous prendrons les mesures suivantes en cas de violation des donn\u00e9es :<\/p>\n<ul data-rte-list=\"default\">\n<li>\n<p class=\"\">Nous informerons par e-mail les utilisateurs dans un d\u00e9lai d&#8217;un jour ouvrable<\/p>\n<\/li>\n<li>\n<p class=\"\">Nous informerons les utilisateurs par le biais d&#8217;une notification sur le site dans un d\u00e9lai d&#8217;un jour ouvrable<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p class=\"\">Nous sommes \u00e9galement en accord avec le principe de recours individuel, qui exige que les personnes aient le droit de faire valoir des droits juridiquement ex\u00e9cutoires contre les collecteurs et les processeurs de donn\u00e9es qui ne respectent pas la loi. Ce principe exige non seulement que les individus aient des droits ex\u00e9cutoires contre les utilisateurs de donn\u00e9es, mais aussi que les personnes puissent avoir recours aux tribunaux ou \u00e0 une agence gouvernementale pour enqu\u00eater et\/ou engager des poursuites en cas de non-respect de la loi par les processeurs de donn\u00e9es.<\/p>\n<p class=\"\"><strong><em>Transfert de vos informations en dehors de l&#8217;Europe (concerne nos clients de l&#8217;UE)<\/em><\/strong><\/p>\n<p class=\"\">Dans le cadre des services qui vous sont propos\u00e9s sur ce site web, les informations que vous nous communiquez peuvent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es vers des pays situ\u00e9s en dehors de l&#8217;Union europ\u00e9enne (&#8220;UE&#8221;). Par exemple, certains de nos fournisseurs peuvent \u00eatre situ\u00e9s en dehors de l&#8217;Union Europ\u00e9enne. Si tel est le cas, nous appliquerons les mesures de s\u00e9curit\u00e9 nec\u00e9ssaires afin que vos droits \u00e0 la vie priv\u00e9e continuent d&#8217;\u00eatre prot\u00e9g\u00e9s comme indiqu\u00e9 dans la pr\u00e9sente politique. En soumettant vos donn\u00e9es personnelles, vous acceptez ce transfert, ce stockage ou ce traitement. Lorsque nos fournisseurs tiers se trouvent aux \u00c9tats-Unis, nous avons veill\u00e9 \u00e0 ce que leurs services rel\u00e8vent du \u201c<a href=\"https:\/\/www.privacyshield.gov\/welcome\">&#8220;bouclier de protection de la vie priv\u00e9e&#8221;<\/a>\u201d en vertu duquel les entreprises participantes sont r\u00e9put\u00e9es pour offrir une protection ad\u00e9quate et facilitent donc le transfert d&#8217;informations de l&#8217;UE vers les \u00c9tats-Unis.<\/p>\n<p class=\"\">Si vous utilisez nos services alors que vous vous trouvez en dehors de l&#8217;Union Europ\u00e9enne, vos informations peuvent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es en dehors de l&#8217;Union Europ\u00e9enne pour vous fournir ces services.<\/p>\n<p class=\"\"><strong><em>CAN-SPAM Act (Loi CAN-SPAM)\u00a0<\/em><\/strong><\/p>\n<p class=\"\">Le CAN-SPAM Act est une loi qui fixe les r\u00e8gles applicables au courrier \u00e9lectronique commercial, \u00e9tablit des conditions requises pour les messages commerciaux, donne aux destinataires le droit de faire cesser l&#8217;envoi de courriers \u00e9lectroniques et pr\u00e9voit des sanctions s\u00e9v\u00e8res en cas de violation. Nous collectons votre adresse \u00e9lectronique afin de :<\/p>\n<ul>\n<li>vous fournir une formation et une assistance technique avec votre abonnement<\/li>\n<li>vous tenir au courant des nouvelles fonctionnalit\u00e9s et des mises \u00e0 jour<\/li>\n<li>vous informer des mises \u00e0 jour de facturation, des probl\u00e8mes et d&#8217;autres informations concernant votre abonnement<\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour \u00eatre en conformit\u00e9 avec CAN-SPAM, nous acceptons ce qui suit :<\/p>\n<ul>\n<li>A tout moment, si vous souhaitez vous d\u00e9sinscrire pour ne plus recevoir de courriers \u00e9lectroniques, il vous suffit de nous envoyer un email et nous vous retirerons rapidement de TOUTE correspondance.<\/li>\n<\/ul>\n<p class=\"\"><strong><em>Modifications de notre politique de confidentialit\u00e9<\/em><\/strong><\/p>\n<p class=\"\">Nous r\u00e9visons r\u00e9guli\u00e8rement notre politique de confidentialit\u00e9 et nous publierons toute mise \u00e0 jour sur cette page web. Cette politique de confidentialit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 jour le 19 ao\u00fbt 2021 et le num\u00e9ro de version est 1.3, conform\u00e9ment aux nouvelles directives du GDPR.<\/p>\n<p class=\"\"><strong><em>Comment nous contacter<\/em><\/strong><\/p>\n<p class=\"\">Pour toute question sur notre politique de confidentialit\u00e9 ou sur les informations que nous d\u00e9tenons \u00e0 votre sujet, merci de nous contacter :<\/p>\n<ul data-rte-list=\"default\">\n<li>\n<p class=\"\">Par email: <a href=\"mailto:privacy@dains.com\">privacy@jetbuilt.com<\/a><\/p>\n<\/li>\n<li>\n<p class=\"\">Ou par \u00e9crit \u00e0 Jetbuilt, LLC 120 Newport Center Drive, Newport Beach, CA 92660 USA.<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p id=\"yui_3_17_2_1_1617405859785_231\" class=\"\">Derni\u00e8re \u00e9dition du 19\/08\/2021<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t<\/div>\n\n\t\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":6,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-3398","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v26.8 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>Terms of Use \/ Privacy &#8226; Jetbuilt<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/jetbuilt.com\/fr\/terms-of-use-privacy\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Terms of Use \/ Privacy &#8226; Jetbuilt\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/jetbuilt.com\/fr\/terms-of-use-privacy\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Jetbuilt\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/Jetbuilt\/\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2021-10-29T00:39:48+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:site\" content=\"@jetbuilt\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"18 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/jetbuilt.com\/fr\/terms-of-use-privacy\/\",\"url\":\"https:\/\/jetbuilt.com\/fr\/terms-of-use-privacy\/\",\"name\":\"Terms of Use \/ Privacy &#8226; Jetbuilt\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/jetbuilt.com\/uk\/#website\"},\"datePublished\":\"2021-10-28T22:20:54+00:00\",\"dateModified\":\"2021-10-29T00:39:48+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/jetbuilt.com\/fr\/terms-of-use-privacy\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/jetbuilt.com\/fr\/terms-of-use-privacy\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/jetbuilt.com\/fr\/terms-of-use-privacy\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\/\/jetbuilt.com\/fr\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Terms of Use \/ Privacy\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/jetbuilt.com\/uk\/#website\",\"url\":\"https:\/\/jetbuilt.com\/uk\/\",\"name\":\"Jetbuilt\",\"description\":\"Close More Projects. 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